Version 1.0 — En vigueur depuis le 17 juin 2026
1. Éditeur du service
Le service FinalEasy est édité par :
Hameau Grégory
Entrepreneur individuel
19 Sente des Groseilliers Verts Porte 8
77860 Quincy-Voisins, France
SIRET : 528 597 057 00017
N° TVA intracommunautaire : FR69528597057
Email : contact@finaleasy.com
Hébergement : Hostinger, UAB — Švitrigailos g. 34, Vilnius 03230, Lituanie
2. Objet
FinalEasy est un service SaaS (Software as a Service) de génération de rapports d'intervention au format PDF, accessible à l'adresse https://finaleasy.com.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui crée un compte sur la plateforme FinalEasy.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description du service
FinalEasy permet :
- La création de modèles de rapports d'intervention personnalisés
- La saisie de rapports par des techniciens via un lien dédié
- La génération automatique de rapports au format PDF
- L'envoi des rapports par email aux destinataires désignés
- L'archivage et la consultation des rapports depuis un espace client sécurisé
4. Conditions d'accès
L'accès au service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) disposant d'un numéro SIRET valide. Le Client certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui.
5. Plans et tarifs
FinalEasy propose les plans suivants :
- Free — essai 7 jours, 15 rapports et 3 modèles inclus — Gratuit
- Starter — 100 rapports/mois, 10 modèles, rétention illimitée — 29 € HT/mois ou 290 € HT/an
- Pro — 200 rapports/mois, modèles illimités, rétention illimitée — 49 € HT/mois ou 490 € HT/an
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en France (20 %) pour les clients assujettis établis en France.
Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement est traité par Stripe. En cas d'impayé, l'accès au service est suspendu.
6. Renonciation au droit de rétractation
FinalEasy est un service réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) disposant d'un numéro SIRET valide. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels.
Par mesure de précaution, pour les abonnements payants (Starter et Pro), le Client reconnaît expressément lors de son inscription, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, que l'exécution du service commence immédiatement et renonce en conséquence à tout droit de rétractation pour la période déjà consommée.
Cette renonciation est enregistrée avec horodatage, adresse IP et navigateur du Client lors de l'inscription, et constitue une preuve opposable.
7. Propriété des données
Les données saisies par le Client et ses techniciens (rapports, photos, signatures) restent la propriété exclusive du Client. FinalEasy ne vend, ne loue et ne partage pas ces données avec des tiers, sauf obligation légale.
FinalEasy est autorisé à héberger et traiter ces données dans le seul but de fournir le service contractualisé.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
FinalEasy collecte et traite les données personnelles suivantes dans le cadre du service :
- Données d'identification : nom, email, entreprise, SIRET, adresse
- Données de connexion : adresse IP, horodatage
- Données de rapports : contenu des rapports, photos, signatures électroniques
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Durée de conservation : pendant toute la durée du contrat, puis 36 mois après résiliation à des fins probatoires, sauf demande d'effacement anticipé.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants auprès de l'éditeur (contact@finaleasy.com) : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Disponibilité du service
FinalEasy s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. FinalEasy ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité du service.
10. Responsabilité liée aux prestataires tiers
FinalEasy utilise des services tiers pour assurer son fonctionnement :
- Hostinger, UAB — hébergement de l’application
- Cloudflare R2 — stockage et diffusion des fichiers PDF, photos et signatures
- Brevo (Sendinblue SAS) — envoi des emails transactionnels (rapports, notifications)
- Stripe, Inc. — traitement sécurisé des paiements
- Axonaut SAS — émission et gestion des factures
FinalEasy ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données, retards d’envoi d’emails ou indisponibilités causés par une panne ou une défaillance de l’un de ces prestataires. Ces incidents relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire concerné.
FinalEasy s’engage néanmoins à informer ses Clients dès que possible en cas d’incident significatif affectant la disponibilité du service, et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter l’impact.
11. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu des rapports créés via FinalEasy. Il garantit que l'utilisation du service est conforme à la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s'interdit tout usage illicite, abusif ou frauduleux du service.
12. Résiliation
Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@finaleasy.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué.
Par FinalEasy : FinalEasy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Après résiliation, les données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service FinalEasy (logiciel, interface, logo, marque, design) sont la propriété exclusive de Hameau Grégory et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
14. Cookies
FinalEasy utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (maintien de la session de connexion). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.
15. Modification des CGU
FinalEasy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Melun (Seine-et-Marne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@finaleasy.com
Adresse : Hameau Grégory — 19 Sente des Groseilliers Verts Porte 8, 77860 Quincy-Voisins